Nos conditions de ventes

 

PREAMBULE


Les présentes conditions sont conclues entre,d'une part, la société La boutique du nautisme et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet (bateaurama.com)
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web bateaurama.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

  

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone ( dans ce dernier cas, La boutique du nautisme sera seule abilité à effectuer ou non cet envoi en majorant les frais de port).
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La passation d'une commande implique l'adhésion de l'Acheteur aux conditions générales de vente et la renonciation à toute clause contraire pouvant figurer sur tout autre document. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit du Vendeur. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigeur au moment de la passation de la commande.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La boutique du nautisme s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer l'utilisateur.Les ventes ne sont définitivement conclues qu'après la confirmation de paiement. Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n'engagera le Vendeur, sauf à ce qu'il l'accepte expressément par écrit.
Signature électronique: le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Preuve de la transaction: les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site bateaurama.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PRIX

Les offres présentes sur le site bateaux.co ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les prix s'entendent TTC, Toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d'emballage.Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit le vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou email au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

LIVRAISON

La livraison est destinée aux commandes livrées en France métropolitaine uniquement. Pour chaque commande, le Vendeur demande une participation à la livraison et l'emballage sauf stipulations contraires. Le calcul est fait automatiquement en fonction du poids du colis lors de la commande.Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre d'information et ne comportent pour le Vendeur aucun engagement. Les retards éventuels ne sauraient autoriser l'Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des produits, à suspendre ou retarder les paiements et/ou reclamer des dommages et interêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu'ils soient.Les risques sont transférés dès la livraison à l'Acheteur. En cas d'expédition, les envois voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.


RECEPTION – RETOUR
 

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au vendeur dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.Les réclamations éventuelles devront être portées à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendrier à compter de la réception des produits.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. L'Acheteur peut exercer son droit de renonciation pendant 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.


GARANTIE

Certains produits vendus sur bateaurama.com peuvent donner droit à une garantie d'une année dans des conditions normales d'utilisation du produits. L'Acheteur bénéficie dans ce cas des dispositions légales de garantie. Les conditions de retour sont énoncées dans le paragraphe Réception-Retour. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation:Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage. Article L211-5 code de la consommation:pour être conforme au contrat, le bien doit: Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L211-12 code de la consommation: l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.Article 1641 code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 al 1 code civil:l 'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice. La boutique du nautisme est seul compétent à déterminer l’usage qui a été fait du matériel vendu. Appareils électriques et électroniques : Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
La garantie ne s’applique que dans des conditions normales d’utilisation. Si vous avez gonflé, modifié, utilisé ou stocké votre embarcation de manière anormale et en contradiction avec sa vocation première, la garantie ne pourra s’appliquer. Si vous avez utilisé un produit nocif pour le bateau qui altére sa couleur ou abime le pvc, la garantie ne pourra s'appliquer. Si vous avez utilisé une pièce ou un accessoire non vendu avec votre bateau, si vous avez eu un accident, mal installé une pièce,forcé sur les rames,occasionné des chocs au bateau,utilisé le bateau dans des conditions impropre à une utilisation normale, participé à une manifestation sportive ou si vous ne l’avez pas entretenu, la garantie ne s’applique à nouveau pas. L’usure normale du bateau ne pourra donner lieu à aucune réclamation. Certaines pièces mécaniques ou autres de l'embarcation ne pourront donner lieu à aucun échange(valve abimée, rame cassée, dame de nage endommagée, peinture du plancher bois, pvc, sac déchiré...)
 

 

DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client deu vendeur - en priorité par téléphone au 09 72 17 01 08 du lundi au vendredi de 9h à 12h, ou par courrier. Le produit devra être retourné suivant les modalités décrites dans la rubrique reception-retour.

COMPTE CLIENT

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé auprès de La boutique du nautisme dans les meilleurs délais.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site bateaux.co, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ils sont la propriété exclusive de La boutique du nautisme.  L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage de bateaurama.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à La boutique du nautisme. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de La boutique du nautisme et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La boutique du nautisme.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Montpellier.


FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.